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LE COMPROMIS DE VENTE
 
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d’en acquérir un ?
L’achat ou la vente de votre logement passera par la signature d’un « compromis de vente » (ou promesse synallagmatique de vente).
C’est en quelque sorte un avant-contrat écrit très précis qui fixe un engagement réciproque entre le vendeur et l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente (ou acte authentique de vente).
Il indique, outre le prix du bien, s’il est loué ou s’il comporte une hypothèque, mais aussi la situation familiale et le régime matrimonial des vendeurs et des acheteurs.
La rédaction de ce compromis est capitale : en effet, l’acte définitif de vente, signé chez le notaire reprend les termes et autres conditions fixées lors du compromis de vente.
 
Conditions suspensives particulières
 
D’autre part, la stipulation de conditions suspensives constitue une réelle sécurité pour les parties, car la vente n’a lieu que si celles-ci se réalisent. La principale condition suspensive, qui est de plus en plus obligatoire, est l’octroi d’un prêt à l’acquéreur s’il finance l’achat du bien.
Il peut aussi s’agir, entre autres, de conditions relatives au droit de préemption de la commune, à l’état hypothécaire du bien ou à l’obtention du permis de construire...
 
Documents à fournir
 
Certains documents, tels que le titre de propriété original, accompagné d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité), le plan cadastral, le règlement daté de copropriété ainsi que les 3 derniers procès verbaux des assemblées générales concernant la copropriété, un état hypothécaire et le dossier des diagnostiques techniques obligatoires doivent être joints au compromis de vente.
 
Engagement moral et financier
 
Afin de garantir son engagement, l’acheteur est tenu de verser un acompte (entre 5 et 10 % du prix).
La somme est conservée sur un compte sécurisé, dit compte « séquestre ».
Elle viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif devant le notaire.
Elle peut être remboursée à l’acheteur s’il se rétracte dans les conditions légales ou si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu.
 
Délai de rétractation : jusqu’à 7 jours après signature
 
Les 2 parties ont un délai légal de 7 jours de réflexion où la rétractation est encore possible sans raison.
Et, si l’une des parties n’avait pas dénoncé le compromis de vente dans ce délai légal de rétractation et ne signait pas l’acte définitif, l’autre serait en droit de demander en justice l’exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts au motif d’inexécution contractuelle.

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