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LA LOI SUR LA TAXE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
 
Dans le domaine de la défiscalisation immobilière, les lois se succèdent et évoluent très vite. Aujourd'hui, le gouvernement a fait entrer en vigueur une loi sur la taxe des plus-values immobilières qui concernent les propriétaires de biens immobiliers. Cette réforme n'a pas tout changé mais il est important de refaire le point. Donc voici ce qu'il faut retenir de ce nouveau texte de loi :
 
=>Les résidences principales restent exonérées sur la plus-value ;
 
=>La plus-value est toujours imposée intégralement pour les 5 premières années de possession ;
 
=>Le délai avant exonération totale passe à 22 ans de détention !
 
=>L'abattement est progressif selon la durée de détention : 6 % par an, de la 6e à la 21e année puis 4 % la 22e et dernière année ;
 
=>Enfin, le taux de la taxation passe à 32,5 % ( soit 19 % d'impôt sur la plus-value + 13,5 % de prélèvements sociaux, à savoir CSG et CRDS ).
 
A noter que l'abattement fixe de 1000€ pour une personne seule ou de 2000€ lorsque le bien immobilier appartient à des époux, est supprimé.
 
Certaines exceptions ont été retenues pour alléger cette taxe.
 
Par exemple, un particulier, ayant en sa possession un bien immobilier, qui par ailleurs n'est pas propriétaire de sa résidence principale et qui réalise pour la 1ère fois une vente immobilière, peut bénéficier d'une exonération complète au bout de 15 ans de détention, si et seulement si, tout ou partie du gain réalisé est réaffecté à l'acquisition de sa nouvelle résidence principale.
 
Il faut reconnaître que le cas est bien particulier et qu'il concerne finalement bien peu de monde, mais si telle est votre situation, n'hésitez pas à vendre au bout de 15 ans !!!
 
Bref, pour discuter de tous ces points bien spécifiques, vous pouvez vous rapprocher de notre équipe pour vous aider à calculer votre quote-part d'impôt, en vous priant de croire que le fait de parler de cette taxe ne nous emballe pas !

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